Amendement n° CD14 de M. Denis Fégné à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les lois de programmation veillent à l’accès effectif des infrastructures de transport public pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, en particulier les gares ferroviaires et les pôles d’échanges multimodaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que les lois de programmation veillent à l’accès effectif des infrastructures de transport public aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, en particulier les gares ferroviaires et les pôles d'échanges multimodaux. Le développement des transports collectifs ne peut être dissocié de leur accessibilité effective. Une… (extrait)