Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prévue au présent article comporte un volet consacré au développement des aménagements et infrastructures cyclables, dénommé Plan Vélo pluriannuel. Ce plan fixe des objectifs chiffrés de réalisation du schéma national des véloroutes et des schémas directeurs cyclables des collectivités territoriales, ainsi qu’un calendrier de résorption des discontinuités identifiées dans le réseau cyclable existant. Il détermine les ressourc… (extrait)
L'article 1er du présent projet de loi a le mérite d'inscrire pour la première fois les aménagements cyclables dans le champ explicite de la future loi de programmation des infrastructures de transport. Mais une reconnaissance de principe, sans traduction financière contraignante, risque de demeurer formelle. Le bilan établi par la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la loi d'orientation des … (extrait)