Amendement n° AS43 de M. Laurent Panifous à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 79 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet assujettissement aux rémunérations supérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droit actuel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Il s’agit de limiter cette disposition qui s’apparente à une baisse d… (extrait)