Amendement n° 160 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunérati… (extrait)