Amendement n° 296 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. L’apprentissage est plus que jamais une voie d'excellence, tant sur le volet de la réussite éducative que de l'insertion professionnelle. C’est un investissement du pays dans la fabrication des compétences dont nous avon… (extrait)