Amendement n° 294 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : - d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; - d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujour… (extrait)