Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu'elles fassent ou non l'objet d'une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens la… (extrait)