Amendement n° 292 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression propose de maintenir les dispositifs actuels d'aide à la rémunération des apprentis. En effet, cet article 7 prévoit : - d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; - d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd… (extrait)