Amendement n° AS237 de M. Didier Le Gac à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 13.

L'exposé des motifs

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services mari… (extrait)