Amendement n° 161 de M. Laurent Panifous à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le nombre : « 79 % ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet assujettissement aux rémunérations supérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droit actuel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Il s’agit de limiter cette disposition qui s’apparente à une baisse d… (extrait)