Amendement n° 129 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC. L’apprentissage est plus que jamais une voie d'excellence, tant sur le volet de la réussite éducative que de l'insertion professionnelle. C’est un investissement du pays dans la fabrication des compétences dont nous avons besoin po… (extrait)