Amendement n° 82 de M. Christophe Plassard à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des… (extrait)