Amendement n° AS19 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un article L. 221-10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 221-10 et L. 221-11 ainsi rédigés » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 221-11. - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227-2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements, notamment dans les établissements de l’Aide sociale à l’enf… (extrait)