Amendement n° 51 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus géné… (extrait)