Amendement n° 70 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 133-6 », insérer les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.