Amendement n° AS5 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi êtr… (extrait)