Amendement n° 4 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « du département et ceux ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, réalisés d’une part par les départements, et d’autre part par l’État (préfectures). Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont pas les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces c… (extrait)