Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « inopinés, » insérer les mots : « leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, »
La présente proposition d’amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés par les services de l’État au niveau départemental dans les établissements et dispositifs concourant à la protection de l’enfance. Si les contrôles administratifs constituent un levier essentiel pour garantir le respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, leur portée demeure aujourd’hui insuffis… (extrait)