Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrôles peuvent être inopinés. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quot… (extrait)