Amendement n° 14 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ».

L'exposé des motifs

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.