Amendement n° AS42 de Mme Christine Loir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance. Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d’un rapport au conseil départemental, elle n’en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance a mis en évidence … (extrait)