Amendement n° 36 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « conjointement avec ceux du département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des services de l’État soient conjoints avec ceux du département. Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant d'avantage d'indépendance et d'efficacité dans les contrôles. Renforcer … (extrait)