Amendement n° 18 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot, « existants », insérer les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « la promulgation de la présente loi », les mots : « cette même date ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification juridique.