Amendement n° 94 de Mme Marianne Maximi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante : « L’État et les départements recherchent les solutions alternatives au recours à ces établissements et services dès la promulgation de la présente loi, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction définitive. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent que l'interdiction du recours à des structures privées lucratives en protection de l'enfance entre en vigueur dès un an après le promulgation de la loi, et que l'État et les Départements anticipent véritablement cette entrée en vigueur. La dangerosité du privé lucratif dans le champ du social et médico-social n'est plus à dém… (extrait)