Amendement n° AS11 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d’activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d’emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu’alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le … (extrait)