Amendement n° 69 de Mme Marie Pochon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Comme à l’alinéa 8, cet ajout adopté en commission peut être préjudiciable à la pérennité du financement des projets. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.