Amendement n° AS56 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le principe de l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l’emploi, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application du droit à l’emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu’une sélection à l’embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d’emploi (EBE). Alors que le comité local pour le droit à l’emploi aura la tâche d’apprécier l’éligibilité des personnes durablement privées d’emploi décent aux emplois proposés en EBE… (extrait)