Amendement n° AS7 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. »

L'exposé des motifs

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l… (extrait)