Amendement n° AS114 de M. Damien Maudet à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux sommes versées aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». II. - En conséquence, après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plafond mentionné à l’article L. 241-3, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le… (extrait)