Amendement n° 135 de M. Paul Midy à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectifs, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût… (extrait)