Amendement n° 471 de M. Damien Maudet à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail », les mots : « aux sommes versées aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le… (extrait)