Amendement n° AS509 de M. Philippe Vigier à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 000 euros » le montant : « 9 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 9 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d’abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25… (extrait)