Amendement n° 81 de M. Hendrik Davi à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du même code, »

L'exposé des motifs

Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme de participation, d’intéressement, d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cet… (extrait)