Amendement n° 867 de M. Thibault Bazin à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 3231-1 à L. 3131-12 » les mots : « à l'article L. 3231-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.