Amendement n° 188 de Mme Karine Lebon à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et le 6° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part des sommes supérieures à 6 000 euros