Amendement n° AS386 de M. Jérôme Guedj à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. » le signe : « : » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « - 7 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est située entre 2,8 et 2,9 fois le montant du salaire mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une dimension de progressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certains compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisations sociales. Il est ainsi proposé d’introduire les seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévu actuellement (6… (extrait)