Amendement n° 243 de Mme Karine Lebon à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ; « 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.