Amendement n° 702 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui introduit un plafonnement d’exonérations pour certains revenus issus des dispositifs d’épargne salariale. Les dispositifs de partage de la valeur jouent un rôle central dans la politique de rémunération collective. Ils permettent aux salariés, en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise, de bénéficier d’un supplément de rémuné… (extrait)