Amendement n° 470 de M. Hadrien Clouet à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’article 8 bis A, issu d’un amendement du groupe SER au Sénat, ne prend pas au sérieux le problème de contournement du salaire. Il se contente de plafonner à 6000 euros par an les sommes exonérée… (extrait)