Amendement n° 372 de M. Jérôme Guedj à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux montants : « 6 000 euros », les mots : « 9 000 euros par bénéficiaire » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au premier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 por… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement cet article 8 bis A, en supprimant le seuil de revenu exprimé en multiple du SMIC comme point d'entrée dans l'assujettissement aux cotisations sociales de certains compléments de salaire (primes d’intéressement, les primes issues de la réserve spéciale de participation, les sommes ver… (extrait)