Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau potable utilisée à des fins agricoles. Certaines exploitations, notamment celles spécialisées dans le maraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsi contraintes, en l’absence d’accès à une ressource alter… (extrait)