Amendement n° 2160 de Mme Lisa Belluco à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour les entreprises les plus polluantes. Le II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement prévoit une majoration de 40 % lorsque le niveau théorique … (extrait)