Amendement n° 1346 de Mme Estelle Mercier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots : « , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1… (extrait)