Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 » ; les mots : « des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5, ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « réalisées en a… (extrait)
Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans cert… (extrait)