Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° - L’article L. 213-11-12-1 est supprimé. »
L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséque… (extrait)