Amendement n° 2200 de M. Philippe Juvin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 213-11-15-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxes » sont remplacés par les mots : « de trois factures par an et » ; « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants sont indexés » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.