Amendement n° CF232 de Mme Lisa Belluco à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre : « 5 000 ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3. D’une part, cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autre part, elle est également contraire aux objectifs de bon usage de l’eau potable, qu… (extrait)