Amendement n° CF783 de Mme Estelle Mercier à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, après la date : « 2026 », supprimer la fin la phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1… (extrait)