Amendement n° CF732 de Mme Claire Lejeune à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, après la date : « 2026 », supprimer la fin la phrase.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement e… (extrait)