Amendement n° I-CF1796 de M. Eddy Casterman à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° - L’article L. 213-11-12-1 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui s… (extrait)